Article I : CONDITIONS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre BAYO et ses clients sur le site internet www.bayo.com.
Le site ci-dessus mentionné appartient à la Société BAYO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 150.000 euros dont le siège social est Aérodrome d'Auxerre-Branches 89380 Appoigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Joigny sous le numéro 344 936 414, tél. 03 86 48 20 22, fax 03 86 48 19 48.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances du client.
Le fait pour le client de cliquer sur le bouton " valider " après le processus de commande, équivaut à une acceptation de la commande dans les conditions qui y figurent, et à l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE II : COMMANDES - OFFRES
Les produits offerts à la vente par la Société BAYO sont ceux décrits sur le site www.bayo.com et dont les caractéristiques y sont relatées.
Le client peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone ou par fax, aux numéros figurant à l'article I des présentes conditions générales de vente, la Société BAYO s'engageant à fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus sur le site susnommé.
Dès que le client s'estimera informé sur les caractéristiques du produit qu'il souhaite commander, il pourra dès lors passer commande.
BAYO se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur son site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient.
Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
Les offres de produits de BAYO sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux de BAYO, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté de BAYO.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, BAYO s'engage à informer le client dans les meilleurs délais, par fax, courrier, Internet ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et BAYO lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir du client.
Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par BAYO de quelques dommage et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.

ARTICLE III : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.bayo.com sont réservés et sont la propriété exclusive de BAYO ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par BAYO au client sont la propriété exclusive de BAYO ou de ses fournisseurs.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu'a des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de BAYO.
Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de BAYO ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

ARTICLE IV : LIVRAISON ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur le site www.bayo.com s'entendent toujours pour des produits livrés par BAYO sur le territoire de la France métropolitaine.
Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par BAYO de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d'aucune sorte.
Les produits vendus par BAYO sont livrés par Chronopost ou colissimo suivi à l'adresse indiquée dans la commande du client, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la commande, pour une livraison en France métropolitaine et en Corse.
Pour toute livraison hors de France métropolitaine et de Corse, les délais de livraison seront indiqués au cas par cas par BAYO en fonction de la destination.
Dans l'hypothèse où BAYO serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d'impossibilité de livraison dans le délai de 30 jours, pour la France métropolitaine ou la Corse, en raison notamment de l'indisponibilité du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part ni d'autre.
Si le client souhaitait que la vente soit résolue, BAYO s'engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu'elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l'objet de la résolution.

ARTICLE V : TRANSPORT
Les produits vendus par BAYO voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, étant précisé que la responsabilité de BAYO est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses locaux, et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, départ, franco ou port dû et même si les produits destinés à un client étaient expédiés par la société BAYO en son nom à une adresse indiquée par le client.
Les dispositions du paragraphe qui précède ne s'appliquent pas aux ventes réalisées avec les consommateurs, de sorte qu'en cas de vente aux consommateurs, les produits vendus par BAYO voyagent toujours à ses risques et périls.
En cas de manque ou d'avarie de transport le client devra, dans les 3 jours suivant la réception des produits transportés, notifier au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée, tout en informant corrélativement BAYO.

ARTICLE VI : RECEPTION, NON CONFORMITE
Le nombre et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception. En cas de détérioration des colis ou des produits ou de manquants, le client devra signaler ces évènements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagnées de sa signature.
Par ailleurs, le client devra en outre formuler des réclamations ou réserves à BAYO, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept jours suivant la date de la livraison des produits.
Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et BAYO sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés et BAYO pourra lui demander de lui retourner à ses frais les produits litigieux.
Si après contrôle par BAYO, une détérioration, un défaut de conformité ou un manquant était effectivement constaté, BAYO s'engagerait alors à réadresser, gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser au client les frais de retour de ces produits.
Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

ARTICLE VII : FACULTE DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la réception du produit dans ses locaux, pour retourner ce produit à BAYO si celui-ci ne lui convient pas. Les frais d'envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client.
Les produits objet du droit de rétractation ne seront repris par BAYO que si les produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente, étant précisé qu'en ce qui concerne les logiciels ou les CD ROM ceux-ci ne devront point avoir été utilisé et ce dans le seul et unique objectif d'éviter le retour de produits après qu'une copie en ait été faite par le client.
Le droit de rétractation prévu dans le présent article s'exerce sans pénalité et, dans l'hypothèse où le client l'exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs.
Si le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du produit commandé, la Société BAYO s'engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle BAYO aura réceptionné le produit retourné par le client.

ARTICLE VIII : SERVICE APRES-VENTE
BAYO s'engage à assurer le service après-vente de ses produits, tant dans le cadre de la garantie telle qu'elle figure dans la fiche de chaque produit, qu'en dehors de celle-ci.

ARTICLE IX : GARANTIES et RESPONSABILITÉS
A défaut de convention particulière expresse, il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine, BAYO étant susceptible de fournir aux clients tous les renseignements qu'ils pourraient juger utiles sur ses produits.
BAYO garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quant elles existent.
BAYO garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à celui-ci.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir BAYO par écrit, sans délai en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L'acheteur devra laisser toute facilité à BAYO pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et BAYO pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d'analyse.
Si à l'issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, BAYO s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux.
La garantie de BAYO est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux et au remboursement des frais de transport ci-dessus énoncés, et il est expressément précisé que BAYO ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits BAYO non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits BAYO non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de BAYO, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits BAYO et le remplacement des consommables.
En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent article n'altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE X : PRIX ET TARIF FRAIS DE PORT
Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. BAYO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Les prix et tarifs figurant sur le site www.bayo.com, sont indiqués en euro et comprennent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Ils s'entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d'expédition. Ces prix seront ceux qui seront facturés au client.

En cas de livraison des produits par BAYO, les frais de livraison dépendent du mode d'expédition choisi au moment de la commande :

- Colissimo Suivi (48/72h) : 7,20 euros pour la France métropolitaine,
- Chronopost (24/48h) : 11,60 euros pour la France métropolitaine sauf Corse, 29,30 euros pour la Corse.

Pour toute autre destination, les frais de livraison seront indiqués au cas par cas au client par BAYO.

ARTICLE XI : PAIEMENT
Le paiement des produits commandés sur le site www.bayo.com s'effectue comptant à la commande et ne peut être réalisé pour des raisons pratiques que par carte bancaire (visa, master card, carte bleue...).
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.
Le débit du compte du client n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Le site www.bayo.com fait l'objet d'un système de sécurisation. La Société BAYO a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE XII : DEFAUT DE PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par non paiement au sens de la présente clause il faut entendre toute somme non encaissée par BAYO à la date de paiement figurant à l'article précédent.
Tout incident de paiement autorisera BAYO à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte.
En outre, l'acheteur devra rembourser à BAYO tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, BAYO s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, le paiement au sens de la présente clause s'entendant par l'encaissement effectif du prix par BAYO.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à BAYO qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Le client qui a la garde des produits s'engage à conserver les produits non totalement payés, en parfait état.
Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

ARTICLE XIII : FORCE MAJEURE
BAYO peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l'expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

ARTICLE XIV : INFORMATIONS NOMINATIVES
BAYO s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles.
Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de BAYO pour le traitement de la commande du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les nom, prénom, adresse et, si possible, la référence client.

ARTICLE XV : JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Joigny sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits BAYO.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par BAYO sont soumises à la loi française.

ARTICLE XVI : FIA-NET
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.